J.O. 280 du 4 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20723
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Arrêté du 14 novembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel concernant les conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie durant la campagne 2004-2005
NOR : AGRP0302332A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'accord interprofessionnel pour la campagne 2004-2005 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, conclu par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 17 septembre 2003 et enregistré le 6 octobre 2003 sous le numéro 2053 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, Arrêtent :
Article 1
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 14 et de son application dans l'article 15 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2004-2005 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
et de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
(1) L'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2004-2005 peut être consulté : - soit au siège du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ; - soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.